En septembre 2017, un chirurgien-dentiste a adressé à Google une demande de suppression de sa fiche Google My Business. Alors que deux jurisprudences concernant des cas similaires avaient auparavant autorisé, puis refusé leur suppression, le tribunal de grande instance de Paris a de nouveau rejeté une telle demande, celle du chirurgien-dentiste. On vous explique pourquoi la décision du 9 mars 2021 témoigne d’une évolution de l’importance des avis patient sur Google, d’un point de vue légal et pour les professionnels de santé et les patients.
SOMMAIRE
- Contexte
- Une nouvelle jurisprudence donne raison à Google
- Les avis patients: une source d’information élémentaire pour les patients comme les soignants
- Une jurisprudence montre l’importance des avis patient
Contexte
Ces dernières années, la jurisprudence concernant la suppression des fiches Google My Business des professionnels de santé a conduit à des décisions parfois contradictoires. Le 6 avril 2018, suite à un refus de Google de supprimer une fiche Google My Business, le Tribunal de grande instance de Paris a pris la décision de contraindre Google France et Google Inc. à supprimer cette fiche. Elle a attribué une astreinte de 1000€ par jour de retard. Contraire à cette décision, une ordonnance du Tribunal de grande instance de Paris du 12 avril 2019 n’a pas donné raison à une utilisatrice souhaitant faire supprimer sa page.
Une nouvelle jurisprudence donne raison à Google
Plus récemment, un chirurgien dentiste a adressé à Google Inc. et Google une demande de suppression de sa fiche Google My Business. Il souhaitait que toutes les fonctionnalités permettant d’utiliser ses données personnelles, de le noter, ou de donner un avis le concernant soient supprimées. Il avançait l’utilisation de ses données personnelles comme motif de suppression. Le 6 octobre 2017, Google lui informe de son refus de supprimer cette fiche ainsi que les nouveaux avis.
Par ailleurs, le tribunal estime que les données en question ne sont pas relatives à la sphère privée. A l’inverse, il estime qu’elles contiennent des aspects “élémentaires” concernant l’activité professionnelle du chirurgien-dentiste. En d’autres termes, le tribunal considère que les données présentes sur Google My Business constituent des données publiques. D’autant que ces données figurent également sur le site web du chirurgien dentiste, ainsi que dans des annuaires téléphoniques et médicaux comme Doctolib.
Par conséquent, le tribunal estime qu’il n’y a aucune violation relative à la collecte des données à caractère personnelles. Il affirme aussi que ces données tombent dans le domaine public. En effet, elles constituent selon lui des informations devant être rendues publiques. Il cite par exemple le du Répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIRÈNE) et du Répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS).
Les avis Google: une source d’information élémentaire pour les patients comme les soignants
Surtout, le tribunal juge que la probabilité que les informations contenues dans cette fiche soient d’ordre à porter atteinte au droit de protection des données à caractère personnel du dentiste est minime. Il affirme que la liberté d’expression et d’informations pour les internautes est plus importante. Et qu’elle se doit d’être garantie. Autrement dit, les avis patients déposés sur la fiche Google My Business du chirurgien dentiste ont pour finalité de mettre à disposition des internautes des informations élémentaires relatives à l’exercice de sa profession. Ils constituent, selon le tribunal, un forum important pour ses patients désirant partager leur expérience.
Le tribunal relève alors que la publication d’avis en ligne possède une finalité légitime pour le consommateur. Néanmoins, il souligne que le professionnel de santé est protégé contre d’éventuelles dérives. Fans le cas par exemple de propos dépassant les limites de la liberté d’expression. Dans ce contexte, la fiche Google My Business sera supprimée définitivement dans la cas où elle contient des avis attentatoires aux droits du dentiste.
Une jurisprudence montre l’importance des avis patients
Ce cas reflète une réalité aujourd’hui bien ancrée. La publication d’avis Google au sujet des professionnels de santé est utile aux médecins comme aux patients. Ces avis représentent une mine d’informations qui permettent aux patients de trouver le meilleur praticien. Les professionnels de santé peuvent valoriser leur travail et améliorer leurs pratiques grâce au retour des patients.
Cette jurisprudence montre donc l’importance des avis patient. Elle se veut rassurante vis à vis du caractère déontologique de cette pratique. Cela montre que la publication d’avis sur Google est aujourd’hui rentré dans les mœurs et devient une pratique courante.
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